Entreprise : MONSIEUR LOGAN BUNELLE (EI)
Adresse : 4 Cité Pigalle, 75009, Paris
Numéro d'immatriculation au RCS : RCS Paris A 898 107 909
Numéro d'identification à la TVA : FR38898107909
Contact mail : contact@creativehorizons.net
Identité de l'hébergeur du site : A2 Hosting, Inc. P.O. Box 2998 Ann Arbor, MI 48106, +1 (734) 222-4678
Applicables à compter du 17 Mai 2023
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale de la société Creative Horizons et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Creative Horizons et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : services de marketing digital, SEO, SEA, rédaction de contenu et création de sites web.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Creative Horizons s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Creative Horizons serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Creative Horizons une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Dans le cas où l'acheteur ne procède pas au règlement total des sommes dues dans les quinze jours suivant la notification d'un retard de paiement, la prestation de services sera automatiquement résiliée. Creative Horizons se réserve alors le droit de réclamer à l'acheteur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette résiliation.
La société Creative Horizons conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Creative Horizons se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
La livraison des services commandés s'effectue par l'envoi d'un lien de téléchargement au client, ou directement par email. Ce lien de téléchargement sera envoyé à l'adresse email fournie par le client lors de sa commande. Il appartient donc au client de s'assurer de la validité de son adresse email lors de sa commande.
La totalité des éléments produits par Creative Horizons dans le cadre de ses prestations (ci-après désignés les "Œuvres"), y compris mais sans s'y limiter, les logos, textes, illustrations, graphiques, modèles, images et code, reste l'entière propriété intellectuelle de Creative Horizons jusqu'au paiement complet et définitif des services par le client.
À l'issue du paiement intégral des services, Creative Horizons transfère au client les droits d'exploitation de l'Œuvre tels que définis au contrat ou au bon de commande. Cette cession comprend les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation et de modification de l'Œuvre, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits d'auteur.
Jusqu'à ce transfert de droits, toute utilisation, reproduction ou distribution de l'Œuvre par le client sans l'autorisation écrite préalable de Creative Horizons est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le client s'engage également à respecter les droits moraux de Creative Horizons en tant qu'auteur de l'Œuvre, notamment le droit au respect de l'Œuvre et le droit à la paternité, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Creative Horizons se réserve le droit d'utiliser l'Œuvre à des fins de démonstration et de promotion de ses activités, sauf stipulation contraire dans le contrat ou le bon de commande.
Toute violation de cette clause pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit de Creative Horizons.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
La responsabilité de la société Creative Horizons ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
En cas de non-paiement par l'acheteur des sommes dues, la vente peut être résolue de plein droit par Creative Horizons, qui pourra demander en justice la restitution des produits ainsi que les frais de justice associés.
En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la ville du siège social de Creative Horizons.
Fait à Paris, le 17 Mai 2023
MONSIEUR LOGAN BUNELLE